What exactly is… un avocat?

avocats-copyInterested in how legal professions are structured in France ? If you are confused by the terms « avocat », « avoué », and « conseil »… then read on !

guest bookLucie Davioud est une juriste-linguiste française et la fondatrice de Leglosa. Après avoir étudié le droit en France puis en Espagne, elle travaille dans des cabinets d’avocats espagnols, principalement pour des clients francophones.

Passionnée par les langues étrangères, Lucie poursuit le master en traduction institutionnelle de l’université d’Alicante (Espagne). Elle commence alors sa carrière de traductrice juridique espagnol-français et décide, dès 2013, de proposer ses premières formations en français juridique et droit français.

A vous Lucie !

* * *

Dans cet article, je vous propose de découvrir le rôle de l’avocat en France et d’aborder plusieurs problèmes terminologiques que vous serez amenés à rencontrer dans les décisions de justice (assistance, représentation, postulation, avocat plaidant, avocat postulant, etc.).

Qui est l’avocat ?

avocatLe nom « avocat » est issu du latin advocatus qui signifie « celui que l’on appelle au secours ». L’avocat est un auxiliaire de justice qui intervient aux côtés des parties.

Au cours de l’histoire, cette profession a évolué et fusionné avec d’autres professions juridiques, telles que celles de conseil juridique et d’avoué.

La suppression du conseil juridique en France

La profession de conseil juridique a longtemps cohabité avec celle d’avocat. Ce professionnel intervenait principalement en droit de la fiscalité, droit des affaires et droit international. Il rédigeait des actes sous seing privé et dispensait des conseils et des consultations juridiques.

La loi du 31 décembre 1990 a fusionné cette profession avec celle d’avocat à partir du 1er janvier 1992. Pourtant, comme nous le verrons ensuite, l’avocat n’est pas pour autant le seul à pouvoir dispenser des conseils juridiques.

La suppression de l’avoué : une réforme en deux étapes

La scission entre les professions d’avocat et d’avoué remonte au XVe siècle. Les premiers étaient chargés d’assurer la défense orale de leurs clients, tandis qu’aux seconds était confié le soin de les représenter dans l’accomplissement des actes écrits de la procédure : c’est la postulation.

Les avoués ont eux-mêmes longtemps été divisés en deux catégories : les avoués de première instance et les avoués d’appel.

La fusion des professions d’avoué et d’avocat s’est opérée en deux étapes. Tout d’abord, la loi du 31 décembre 1971 a fait disparaître les avoués de première instance qui sont devenus avocats. Les avoués d’appel ont été supprimés par la loi du 25 janvier 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Leurs fonctions sont dorénavant exercées par les avocats.

Cette fusion a fait couler beaucoup d’encre chez les juristes. Nous vous recommandons notamment l’article de Maître Eolas sur ce sujet.

Quel est le rôle de l’avocat aujourd’hui ?

Le rôle de l’avocat est d’assister et de représenter ses clients. Depuis 2011, il peut également certifier des actes.

L’avocat assiste ses clients.

La fonction d’assistance de l’avocat est exercée à la fois en dehors de tout contentieux et en cas de litige porté devant les juridictions.

598px-angoulc3aame_ens_notaire_2012L’avocat conseille ses clients, à l’oral ou en rédigeant des consultations écrites. Il est également compétent pour rédiger des actes (contrats, statuts de société, etc.). Ces compétences ne constituent pas un monopole de l’avocat, puisque d’autres professionnels, comme l’huissier de justice et le notaire, peuvent également exercer ces fonctions.

En cas de contentieux, l’avocat peut plaider devant toutes les juridictions, c’est-à-dire qu’il présente à l’oral les prétentions (les réclamations que le plaideur soumet au juge) et les moyens de défense (les raisons de droit et de fait invoquées pour fonder ces prétentions) de son client : c’est la plaidoirie. Aucune limite territoriale n’est imposée, les avocats peuvent plaider devant toutes les juridictions du territoire national, à l’exception de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, devant lesquels seuls les avocats aux Conseils peuvent plaider.

Il faut souligner qu’en France l’avocat n’a pas le monopole de la plaidoirie. Devant certaines juridictions, les parties peuvent elles-mêmes plaider ou se faire assister par une personne n’ayant pas la qualité d’avocat (par exemple, par un conjoint, un parent… devant le tribunal d’instance [CPC, art. 828]).

L’avocat représente ses clients.

La représentation consiste pour l’avocat à accomplir, au nom et pour le compte de son client, l’ensemble des actes écrits nécessaires lors d’une procédure, dans le cadre d’un mandat ad litem (c’est-à-dire, en vue du procès). On parle de « postulation ».

Le mandat ad litem est limité territorialement : l’avocat ne peut représenter son client que devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. En pratique, cela signifie qu’un avocat peut plaider sur l’ensemble du territoire national (avocat plaidant), mais que si le litige est porté devant une juridiction du ressort d’une autre cour d’appel, il devra confier les actes de procédure à un confrère inscrit au barreau établi près l’une de ces juridictions (avocat postulant).
Afin d’illustrer cette différence entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant, voici un extrait d’un jugement rendu en 2010 par la chambre civile du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

chalon-ex

Dans cette affaire, les sociétés demanderesses ont pour avocats plaidants une société d’avocats inscrite au barreau de Lyon. Ces avocats peuvent donc les conseiller et plaider le jour de l’audience, mais ils ne peuvent les représenter en justice devant le TGI de Chalon-sur-Saône. Ils ont donc dû faire appel à des confrères inscrits au barreau de cette ville pour qu’ils rédigent les actes de procédure.

Par contre, la société défenderesse est assistée et représentée par un avocat inscrit au barreau de Chalon-sur-Saône.

Enfin, la loi précise pour chaque type de procédure si le ministère d’avocat est obligatoire. Par exemple, le Code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce les parties se défendent elles-mêmes et qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le ministère d’avocat n’est donc pas obligatoire devant cette juridiction (CPC, art. L. 853).

L’avocat peut certifier des actes.

Depuis la loi du 28 mars 2011, l’avocat peut contresigner des actes sous seing privé : ce sont les actes d’avocat. L’acte certifié atteste que l’avocat a pleinement éclairé son client sur les conséquences juridiques de cet acte, et qu’il fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.

Sceau : acte d'avocatCette nouvelle catégorie d’acte, à mi-chemin entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé, permet de renforcer la sécurité juridique des actes des particuliers dans différents domaines (droit de la famille, droit social, droit des affaires…) et de prévenir les contentieux.

Comme nous venons de le voir, le rôle de l’avocat a évolué au cours de l’histoire. Chaque nouvelle réforme peut impliquer des changements terminologiques que tout traducteur juridique se doit de maîtriser.

N’oubliez pas de suivre l’actualité juridique pour vous tenir au courant de ces évolutions et de consulter les codes (Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure civile…), qui sont des sources fiables de terminologie.

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Sources

  • Code de procédure civile, consultable sur le site Légifrance
  • Code de l’organisation judiciaire, consultable sur le site Légifrance
  • Azavant, M. (2014), Institutions juridictionnelles
  • Bissardon, S. (2013), Guide du langage juridique : vocabulaire, pièges et difficultés
  • Cornu, G. (2014), Vocabulaire juridique.

 

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